Conditions generales d'utilisation et de vente

Derniere mise a jour : mars 2026

1. Objet

Les presentes conditions regissent l'utilisation du service ConformiteWeb, un outil d'audit automatise de conformite RGPD et accessibilite pour sites web.

2. Inscription

L'inscription est gratuite et necessite une adresse e-mail valide. L'utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies.

3. Description du service

ConformiteWeb propose :

• Un scanner automatique verifiant la conformite RGPD et accessibilite
• Un score de conformite sur 100
• Un rapport PDF avec recommandations
• Un monitoring hebdomadaire (plans payants)

4. Tarifs et paiement

• Decouverte : gratuit, 3 audits/mois, 10 pages max par scan.
• Pro : 39 EUR/mois, audits illimites, 100 pages, monitoring, PDF.
• Business : 99 EUR/mois, audits illimites, 500 pages, API, multi-sites.

Le paiement est traite par Stripe. Les prix sont TTC. La facturation est mensuelle, prelevee en debut de periode.

5. Resiliation

L'abonnement est sans engagement. Vous pouvez resilier a tout moment depuis votre tableau de bord. L'acces au plan payant reste actif jusqu'a la fin de la periode en cours.

6. Limitation de responsabilite

ConformiteWeb est un outil de pre-diagnostic automatise. Les resultats ne constituent pas un avis juridique et ne remplacent pas un audit par un professionnel qualifie. SolidScale ne peut etre tenue responsable des consequences d'une non-conformite detectee ou non par le scanner.

7. Disponibilite

SolidScale s'efforce de maintenir le service accessible 24h/24. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir. Aucune garantie de disponibilite n'est fournie pour le plan gratuit.

8. Droit applicable

Les presentes conditions sont soumises au droit francais. Tout litige sera porte devant les tribunaux competents de Paris.